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Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

12Un mesureur est tenu de mesurer de manière juste et correcte, au mieux de sa compétence et en conformité avec les règlements, tous les produits forestiers bruts qu’il peut être appelé à mesurer.

1981, ch. S-4.1, art. 11; 1994, ch. 68, art. 5

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Fonctions des mesureurs

1981, ch. S-4.1, art. 11; 1994, ch. 68, art. 5

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2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

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Article 12
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